- Téléchargez le journal du copain du mois de décembre 2018 -

L'espace des blogueurs

L'espace des blogueurs vous permet de réagir de manière anonyme à certains articles dont la liste figure ci-dessous.

UFC Que choisir

LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :

INTERNET ET TELEPHONIE
Articles L-121-83 à L-121-85 du code de la consommation

Face à la quantité d’offres disponibles et à la technicité croissante des équipements, le consommateur doit être bien informé pour exercer son droit.

I - Le contenu du contrat : les informations obligatoires

L’identité et l’adresse du fournisseur
Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Le détail des tarifs pratiqués
Les compensations et formules de remboursement applicables en cas de problème
La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption du contrat
Les modes de règlements amiables des différends.

II - Les engagements de l’opérateur

Remettre les documents contractuels et d’information : les conditions générales et spécifiques de vente. Recueillir le consentement du client. Garantir un niveau de qualité de service minimum. S’engager sur un délai maximum de mise en service

III - Les engagements du client

La durée du contrat : il peut être conclu avec ou sans engagement de durée
Payer les factures afférentes aux services par tous moyens choisis par l’utilisateur
Respecter les modalités de résiliation : frais et préavis

IV - Les causes de résiliation

(Formalisme obligatoire : envoi de la demande de résiliation en lettre recommandée avec AR)
S’il n’y a pas de période d’engagement ou si elle est arrivée à son terme, il peut y avoir résiliation à tout moment en respectant un préavis d’une durée variable selon les opérateurs.
Si la période d’engagement est en cours, il y aura résiliation anticipée moyennant le paiement d’une indemnité, sauf exceptions pour motifs légitimes ou non respect des engagements par le fournisseur.

1° les motifs légitimes exonérant le paiement des indemnités en cas de résiliation anticipée :
*situation de surendettement  *licenciement  *déménagement

2° le non respect des engagements : situation où le service souscrit reste indisponible, à l’issue d’une période de 4 semaines si le service n’est pas rétabli il pourra y avoir résiliation  sans frais, l’utilisateur pourra même demander le remboursement des sommes éventuellement versées pendant la période d’interruption.

Les fournisseurs sont tenus à une obligation de résultat, ainsi, toute clause qui aurait pour effet de  limiter les obligations du fournisseur d’accès à de simples obligations de moyens serait considérée comme abusive.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
UFC »QUE CHOISIR »
Maison des Associations
20, rue du Palais
63 500 ISSOIRE
Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76
Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque mois (de mars à novembre) à partir de 14H00 et sur rendez-vous uniquement.
Prochaine permanence : MARDI 15 MAI, de 14h à 16h


- Le Copain, journal Gratuit du bassin d'Ambert et ses environs -
- 5 route d'Ambert, 63120 Courpière -

Création Elforia Design