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UFC Que choisir

Le démarchage à domicile

Les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation prévoient une protection particulière pour les personnes sollicitées dans le cadre d’un démarchage pour la vente de produits ou l’offre de services.

Ces dispositions s’appliquent lorsque le démarcheur s’est présenté au domicile du consommateur(même s’il s’est déplacé à la demande du consommateur) ; sur son lieu de travail ou bien encore dans un lieu non destiné à la vente (ex : dans une salle des fêtes communale). Sont également soumises à ces dispositions les ventes conclues dans un magasin lorsque le consommateur a reçu une invitation à s’y rendre par téléphone ou
 par courrier sous prétexte par exemple de recevoir un cadeau. A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes conclues dans les foires et salons.

Le consommateur dispose selon l’article L 121-25 du code précité d’un délai de sept
jours pour renoncer au contrat par l’envoi d’un lettre recommandée avec avis de
réception.
 
Par ailleurs, la loi oblige le démarcheur à remettre au consommateur un contrat, lequel
doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité, telles que les noms du démarcheur et du fournisseur, adresse du lieu de la conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou services proposés, conditions de paiement, délai de livraison….
Le contrat doit également comporter un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation du consommateur.
Enfin, pendant le délai de sept jours, le vendeur ne peut exiger aucune contrepartie : remise d’un chèque à titre d’arrhes ou d’acompte, autorisation de prélèvement, RIB…

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
UFC »QUE CHOISIR »
Maison des Associations
20, rue du Palais
63 500 ISSOIRE
Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76
 
Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque
mois (de mars à novembre) à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement.

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