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OBLIGATIONS DES GARAGISTES
Le garagiste est soumis à plusieurs obligations :
- une obligation de résultat (article 1147 du Code Civil) : le garagiste est obligé de remettre en parfait état de marche le véhicule qui lui a été confié. De plus, si une nouvelle panne intervient après l’intervention de la première panne, celui-ci est présumé responsable et il ne pourra se dégager de sa responsabilité qu’en démontrant qu’il n’a commis aucune faute.
- le garagiste est responsable s’il fait appel à un sous traitant mais également des pièces qu’il utilise. Si une pièce est défectueuse, le consommateur pourra se retourner contre le garagiste sur le fondement des vices cachés (article 1641 du Code Civil).
- une obligation de sécurité : si son intervention est à l’origine d’un accident, il sera tenu d’indemniser les dommages subis par son client mais également les victimes impliquées dans l’accident.
- une obligation de conseil : il doit recommander les réparations nécessaires en expliquant pourquoi.
Et enfin, le garagiste doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais et indemniser le client pour toutes les dépenses occasionnées par la réparation défectueuse.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
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Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76
Permanence à Ambert (Chambre de Commerce) le premier mardi de chaque mois à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement. La prochaine aura lieu le 01 juin.