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UFC Que choisir

Le Nettoyage confié à un Professionnel

1. L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR :

Le teinturier a l’obligation d’afficher :
les prix des prestations qu’il pratique (art. L.113-3 du Code de la Consommation),
les conditions particulières du service rendu telles que les conditions de responsabilité et d’indemnisation en cas de perte, de détérioration ou de vol.
Cet affichage doit être parfaitement visible et lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. Il est à noter que le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 1500 Euro.

2. L’ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU TEINTURIER :

Le teinturier est présumé responsable en cas de détérioration du vêtement que vous lui avez confié (art.1789 du Code Civil). Autrement dit, il doit vous indemniser sauf s’il rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune faute.
Cette preuve peut résulter d’une expertise technique réalisée par le centre technique de la teinture et du nettoyage d’Ecully (69).
Le teinturier peut aussi être exonéré de sa responsabilité si l’expertise établit que la cause de la détérioration était un défaut inhérent au vêtement, indécelable à l’œil nu par un spécialiste.
De même, le teinturier ne sera pas tenu pour responsable s’il avait émis des réserves sur le ticket de dépôt et que les risques envisagés se produisent ou si les indications sur l’étiquette sont erronées.

3. L’indemnisation si le vêtement est perdu ou détérioré :

Si le teinturier est déclaré responsable, il doit vous indemniser du préjudice subi.
Mais, de votre côté, vous devez rapporter la preuve de la valeur de votre vêtement (facture/ticket de caisse).
Si le teinturier vous propose de vous indemniser selon un barème, vous êtes en droit de refuser si vous n’en avez pas eu connaissance au moment du dépôt. Tel est le cas si ce barème n’était pas reporté sur votre ticket de dépôt ou s’il n’était pas affiché dans le magasin.

Le teinturier doit conserver les articles laissés chez lui dans un délai de 1 an. Au-delà, s’ils ne sont pas réclamés, il pourra les vendre ou les donner.
Le pressing ne peut pas vous opposer une clause selon laquelle vous devez venir les retirer dans un délai plus bref.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
UFC »QUE CHOISIR »
Maison des Associations
20, rue du Palais
63 500 ISSOIRE
Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76
Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque mois (de mars à novembre) à partir de 14H00 et sur rendez-vous uniquement.

Prochaine permanence : MARDI 15 MAI, de 14h à 16h

uniquement sur rendez-vous au 04 73 55 06 76

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