UFC Que choisir

LA RELATION LOCATAIRE PROPRIETAIRE EN COURS DE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 06/07/1989

Le propriétaire, comme le locataire doit trouver sa place dans une relation apaisée en sachant respecter en toute bonne foi, le bail, qui, en conformité avec la loi, fixe les droits et obligations de chacun.

En cours de location

1.les obligations du propriétaire :

- louer un logement en bon état d’usage
- assurer la jouissance paisible du logement
- respecter le mode de vie du locataire
- se charger des grosses réparations et de l’entretien et de rénovation

2.les obligations du locataire :

- payer le loyer
- ne pas causer de troubles
- respecter le contrat
- se charger des menues réparations et de l’entretien courant

A noter que le loyer peut-être augmenté 1 fois par an uniquement si une clause de révision de loyer est prévue dans le bail. Par ailleurs, la hausse du loyer se calcule obligatoirement sur la base de l’indice de référence des loyers(IRL).
De plus, le bailleur peut demander au locataire, de lui verser, en même temps que le loyer, une provision sur charges. Une provision qui devra être régularisée au moins une fois dans l’année. Enfin, les charges doivent être justifiées soit par la tenue à disposition des pièces justificatives, soit par l’envoi des factures au locataire.