LA FACULTE DE RENONCIATION OU DE RETRACTATION

La formation d’un contrat entre un consommateur et un professionnel obéit aux règles de droit civil. Ainsi, dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, la vente est conclue. Il en va de même  pour le bon de commande qui engage contractuellement les parties (article 1134 du Code Civil).

 Le droit de la consommation est venu protéger le consommateur en lui permettant de bénéficier d’un délai de rétractation mais uniquement pour certaines hypothèses strictement prévues par la loi. Il s’agit :

 Du démarchage à domicile : 7 jours à compter de la signature du bon de commande

• De la vente à distance : 7 jours à compter de la livraison du bien
• Du crédit à la consommation ou crédit affecté : 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable
• Du crédit immobilier : 10 jours à compter de la réception de l’offre
• Du contrat d’assurance vie : 30 jours à compter du 1^er versement
• Du contrat avec une agence matrimoniale : 7 jours à compter de la signature du contrat
• Du contrat de cours par correspondance : 7 jours à compter de la réception du plan d’étude.

 Pour se rétracter la formalité est simple : il faut renvoyer en recommandé avec accusé de réception le coupon détachable normalement joint à la commande, à défaut, sur papier libre.

La décision de se rétracter n’a absolument pas à être motivée.

 Il est donc nécessaire de bien lire le contrat ou le bon de commande avant de signer, car la simple signature d’un bon de commande vous engage puisque la possibilité de se rétracter n’est limitée qu’à quelques hypothèses.

  Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

UFC »QUE CHOISIR »

Maison des Associations

20, rue du Palais

63 500 ISSOIRE

Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76

 Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque mois (de mars à novembre) à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement.

Prochaine permanence le mardi 01/09/2009
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