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UFC Que choisir

Les troubles du voisinage

  On défini le trouble de voisinage comme une gêne occasionnée par son voisin. Les causes du trouble de voisinage sont nombreuses (bruit, odeur, fumées…).

Ce qui est sanctionné par les tribunaux c’est le « trouble anormal de voisinage », c'est-à-dire celui qui est « manifestement excessif ».

Les exemples dans la jurisprudence sont relativement variés passant de la perte d’ensoleillement aux gênes provoquées par les plantations…

  Afin d’éviter de causer ce type de troubles, il faut respecter certaines règles prescrites par le Code Civil. Ainsi en matière de plantation, à défaut de règlement, la loi impose pour les arbres dont la hauteur est supérieure à deux mètres, d’être planté à au moins 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines. De même, pour tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres, ils doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative. Concernant les clôtures des propriétés voisines,  l'article 647 du Code civil dispose que: « tout propriétaire peut clore son héritage ». La seule limite étant de ne pas clôturer dans la seule intention de nuire à son voisin.

Lorsque l’on engage la responsabilité d’une personne pour trouble de voisinage, il n’est pas nécessaire qu’il y est un acte de cette personne à l’origine. En effet, la faute peut être constituée lorsque la personne ne fait rien pour empêcher un trouble.                                           

Les sanctions applicables en cas de troubles du voisinage sont :                                                               - soit l’obligation pour l’auteur du trouble d’y mettre un terme par tous moyens (sanction en nature).                                                                                                                                 - soit le paiement de dommages et intérêts lorsque la sanction en nature est impossible ou lorsque la victime estime avoir subi un préjudice moral.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

UFC »QUE CHOISIR »

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20, rue du Palais

63 500 ISSOIRE

Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76

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