Documents que le propriétaire peut demander ou non à un locataire

  Un propriétaire ne peut pas refuser un candidat locataire sur des critères autres que financiers, c’est-à-dire, en raison de son nom, de ses origines, de sa religion … Ainsi certains documents peuvent-être demandés au locataire, mais tout n’est pas autorisé.

 Ce qui peut-être demandé au locataire potentiel :

 o       Une copie des bulletins de salaires ou du contrat de travail,

o       L’avis d’imposition,

o       Une copie d’1 pièce d’identité,

o       De présenter 1 caution c’est-à-dire 1personne qui s’engage à payer à la place du locataire le loyer et les charges qui n’auraient pas été réglé.

 Ce qu’il est interdit d’exiger du locataire :

 o       Une photo d’identité (sauf celle figurant sur la copie de la pièce d’identité),

o       La carte d’assuré social,

o       Copie de relevé de compte bancaire,

o       Attestation d’absence de crédit,

o       Attestation de bonne tenue de compte bancaire,

o       Attestation du précédent bailleur indiquant que la personne a réglé les loyers ainsi que les charges dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs,

o       Idem pour l’attestation de l’employeur quand le contrat de travail et les bulletins de salaire peuvent être fourni,

o       Le dossier médical sauf en cas de demande de logement adapté à un handicap,

o       Le contrat de mariage ou de concubinage,

o       Un chèque de réservation de logement,

o       Un extrait de casier judiciaire,

o       La production de plus de 2 bilans pour u travailleur indépendant.

 Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

UFC »QUE CHOISIR »

Maison des Associations
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20, rue du Palais

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 Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque mois (de mars à novembre) à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement.

Prochaine permanence le mardi 06/10/2009