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LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

  L’article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.

Selon cet article, on parle de vice caché lorsque le défaut de la chose vendue la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou n’aurait pas payé un tel prix) s’il avait eu connaissance de ce défaut.

 En conséquence, pour être qualifié de vice caché, le défaut doit :

-ne pas être apparent au moment de la vente

-rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer très fortement cet usage.

 La garantie légale des vices cachés s’applique que le bien acheté soit neuf ou d’occasion, peu important qu’il ait fait l’objet d’une promotion ou de soldes.

La seule exception concerne les biens issus des ventes aux enchères pour lesquels la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas.

 L’action en garantie des vices cachés peut être intentée tant contre le vendeur que contre les fabricants.

A cette fin, l’acheteur doit établir la preuve du vice caché par tout moyen. Il peut notamment  produire des factures de réparation ou encore des documents établissant qu’il a procédé à une expertise.

 Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Elle permettra à l’acheteur de pouvoir demander au vendeur l’une des solutions suivantes :

-          l’acheteur peut garder le bien et demander une réduction du prix (action estimatoire)

-          l’acheteur peut rendre le bien et demander le remboursement du prix (action rédhibitoire). Dans un tel cas, le contrat de vente est résolu et l’acheteur peut récupérer, en plus du prix de la vente, les frais occasionnés par cette vente.

 L’acheteur est libre de choisir et d’opter pour l’une ou l’autre des solutions. Ce choix n’appartient en aucun cas au vendeur.

 Dans le cas où le vendeur connaissait les vices de la chose et l’a vendue en toute mauvaise foi sans en avertir l’acheteur, il sera alors redevable, en plus du prix de la vente, des dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés par le vice caché.

L’acheteur aura alors à charge d’apporter la preuve du préjudice subi.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

UFC »QUE CHOISIR »

Maison des Associations

20, rue du Palais

63 500 ISSOIRE

Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76

 Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque mois (de mars à novembre) à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement.