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UFC Que choisir

UFC QUE CHOISIR

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

A compter du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique (article L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente doit comprendre un état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble à usage d’habitation.

 L’état de l’installation intérieure de gaz s’ajoute donc aux autres documents contenus dans le dossier de diagnostic technique relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, aux risques naturels et technologiques et au diagnostic de performance énergétique.

Prochainement s’ajoutera également l’état de l’installation intérieure d’électricité.

 A noter que depuis le 1er novembre 2007, l’ensemble de ces états, diagnostics et constats doivent être effectués par des professionnels certifiés par un organisme accrédité.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site www.logement.gouv.fr à la rubrique « diagnostic immobilier ».

                                            Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

UFC »QUE CHOISIR »

Maison des Associations

20, rue du Palais

63 500 ISSOIRE

Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76

 

Permanence à Ambert (Chambre de commerce) le premier mardi de chaque mois (de mars à novembre) à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement.

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